RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
BRUITS DE VOISINAGE
LA NUIT
Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :
- Par un individu, locataire ou propriétaire d’un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, …),
- Ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, …),
- Ou par un animal (exemple : aboiements).
Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.
Il n’existe pas d’heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.
Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.
Il y a tapage nocturne lorsque :
- L’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre
- Et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage
Un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits à certaines heures dans votre commune ou dans votre département. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
EN JOURNÉE
En journée, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps. Il peut s’agir du bruit causé par :
- Un individu, locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête familiale, …),
- Ou une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, …),
- Ou un animal (exemple : aboiements).
USAGE DU FEU ET DÉBROUSSAILLEMENT
Cependant, il s’agit d’une mesure de circonstance, liée au contexte de la Covid-19, afin de réduire les risques d’incendies qui mobiliseraient les forces de sécurité.
Le caractère absolu de l’interdiction est donc temporaire et lorsqu’elle sera levée, nous retrouverons les conditions des arrêtés de 2013 :
- l’arrêté n°2013057-0026 du 26 février 2013 (pdf – 761.9 ko) qui fixe la réglementation sur l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt pour le département de la Drôme.
- l’arrêté n°2013-114-0007 du 24 avril 2013 (pdf – 84.5 ko) qui fixe la réglementation des feux et brûlages, à l’air libre ou à l’aide d’incinérateur individuel en vue de préserver la qualité de l’air dans le département de la Drôme.
Il en résulte une réglementation contradictoire qui pose un principe d’interdiction peu compatible avec les contraintes des habitants et un cortège de dérogations qui entretient le flou.
En résumé, l’autorisation pour les propriétaires et exploitants agricoles de procéder à des opérations de brûlage (incinérer les déchets verts, pratiquer des brûlis ou de l’écobuage) est limitée à certaines périodes de l’année.
Situations autorisées dans le département de la Drôme :
- Calendrier Incinération des végétaux (pdf – 154.8 ko)
L’autorisation dérive de la prévention des incendies mais en dehors de ce cadre, l’incinération des déchets verts est interdite au nom de la préservation de la qualité de l’air, et ce, quelle que soit la saison. Seules des circonstances exceptionnelles (chutes de neige de novembre 2019 par exemple) ou des raisons sanitaires lèvent cette interdiction.
L’interdiction de brûler les déchets verts procède de l’article 84 du règlement sanitaire départemental de la Drôme et son non-respect expose à une contravention de 3ème classe de 450 euros.
Cette interdiction concerne les déchets dits verts : « éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement ». Elle s’applique aux particuliers et même aux entreprises de paysagistes et d’espaces verts. En revanche, elle ne concerne pas les déchets verts agricoles et les exploitants conservent le droit de pratiquer de l’écobuage dans le respect des prescriptions préfectorales.
Quand des opérations de brûlage doivent avoir lieu, il est rappelé (mais le fallait-il ?), qu’elles ne devront en aucun cas générer de gêne notable pour le voisinage.
Selon les termes de l’arrêté du 24 avril 2013, elles doivent avoir lieu de jour, dans des conditions météorologiques favorisant la dispersion des polluants, entre 10 heures et 16 heures, et ne pas être entreprises les dimanches.
DÉCHETS VERTS
Les déchets verts sont constitués des végétaux (secs ou humides) de jardin ou de parc. Il s’agit :
- De l’herbe après tonte de pelouse
- Des feuilles mortes
- Des résidus d’élagage
- Des résidus de taille de haies et arbustes
- Des résidus de débroussaillage
- Des épluchures de fruits et légumes
Que faire de ses déchets verts ?
Il est possible :
- De les utiliser en paillage ou en compost individuel car ils sont biodégradables, c’est-à-dire qu’ils se décomposent avec le temps
- De les déposer conformément aux règles mises en place par la commune (déchetterie ou collecte sélective)
Il est interdit :
- De les brûler à l’air libre
- De les brûler avec un incinérateur de jardin. Par ailleurs, vendre ou prêter un incinérateur de jardin est interdit.
Brûler des déchets verts, surtout s’ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l’environnement (des particules fines notamment) . Par exemple, brûler 50 kg de végétaux à l’air libre émet autant de particules fines que rouler pendant 14 000 km avec une voiture à essence neuve.
Il faut également tenir compte des possibles troubles de voisinage (odeurs ou fumées) et des risques d’incendie.
En cas de non-respect de l’interdiction
Il est possible d’alerter les services d’hygiène de la mairie en cas de non-respect de l’interdiction de brûler les déchets verts chez soi.
La personne qui brûle des déchets verts à l’air libre peut être punie d’une amende de 450 € maximum. Si ses voisins sont incommodés par les odeurs, ils peuvent par ailleurs engager votre responsabilité pour nuisances olfactives.