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Le PLU


L’ANNULATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Depuis le 20 décembre 2013 et son approbation par le Conseil Municipal, c’était le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui régissait le droit des sols sur la commune.
Par une requête enregistrée le 14 février 2014 et des mémoires enregistrés les 13 février et 10 mars 2015, la société Clomarsy a demandé au tribunal d’annuler cette délibération du 20 décembre 2013 aux motifs que les objectifs de la procédure étaient insuffisamment précisés dans la délibération de prescription, que les modalités de la concertation avaient été insuffisamment définies et que le classement en zone paysagère protégée des parcelles AD 570 et AD 571 était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Si la phase de concertation et la qualité du projet PLU n’ont absolument pas été remises en question par le Tribunal Administratif, celui-ci a décidé d’annuler la délibération en date du 20 décembre 2013 lors de son audience du 24 septembre 2015 au motif que les objectifs de la procédure étaient insuffi samment précisés.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mirabel et Blacons a donc été annulé sur un vice de procédure. C’est de nouveau le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 12/10/2001 qui s’applique sur le territoire. Plusieurs communes étant dans ce cas dans le Département (délibération type communiquée aux communes), il n’a pas semblé opportun de faire appel de la décision du tribunal administratif (ce n’est pas le projet en lui-même qui a été remis en cause).

LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Depuis la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi Alur) de mars 2014, tout Plan d’Occupation des Sols est devenu caduque au 1er janvier 2016 s’il n’a pas été engagédans une procédure de révision générale.
En l’absence de POS ou PLU, c’est alors le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique sur le territoire. Le RNU est un document assez « figé » avec des dispositions relatives à la localisation et à la desserte des constructions, à l’implantation et au volume des constructions, et à l’aspect extérieur des constructions.
Le RNU ne permet pas de réglementer différemment deux secteurs sur une commune. Ainsi le quartier de Blacons aurait la même règlementation que le site des Foulons. De plus, au-delà d’une distance de 50 m d’une densité urbaine (notion de regroupement bâti), toute parcelle devient inconstructible quelque soit son ancien zonage au POS. En outre, il n’est pas possible dedéfinir des emplacements réservés pour la collectivité, de défi nir des espaces boisés classés, de protéger le patrimoine local, etc.

Depuis le 20 décembre 2013 et son approbation par le Conseil Municipal, c’était le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui régissait le droit des sols sur la commune. Par une requête enregistrée le 14 février 2014 et des mémoires enregistrés les 13 février et 10 mars 2015, la société Clomarsy a demandé au tribunal d’annuler cette délibération du 20 décembre 2013 aux motifs que les objectifs de la procédure étaient insuffi samment précisés dans la délibération de prescription, que les modalités de la concertation avaient été insuffi samment défi nies et que le classement en zone paysagère protégée
des parcelles AD 570 et AD 571 était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Si la phase de concertation et la qualité du projet PLU n’ont absolument pas été remises en question par le Tribunal Administratif, celui-ci a décidé d’annuler la délibération en date du 20 décembre 2013 lors de son audience du 24 septembre 2015 au motif que les objectifs de la procédure étaient insuffi samment précisés. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Mirabel et Blacons a donc été annulé sur un vice de procédure.

C’est de nouveau le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 12/10/2001 qui s’applique sur le territoire. Plusieurs communes étant dans ce cas dans le Département (délibération type communiquée aux communes), il n’a pas semblé opportun de faire appel de la décision du tribunal administratif (ce n’est pas le projet en lui-même qui a été remis en cause).

UN PLAN LOCAL D’URBANISME INDISPENSABLE

Au regard des contraintes liées au RNU (surtout l’impossibilité de défi nir un projet communal cohérent), la révision générale du POS a été engagée par délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2015. Le POS communal reste donc en vigueur jusqu’au 24 mars 2017 au regard des dispositions de la loi Alur.
Cependant, les projets immobiliers réalisés ces dernières années sur le territoire ont entraîné une saturation de plusieurs réseaux (dont le réseau électrique), entre autres nuisances (augmentation de la circulation, des nuisances sonores, etc.).

Et si le PLU permettait de limiter les futurs projets d’aménagement, le POS est pour sa part beaucoup plus permissif. La Commune est donc en droit de s’inquiéter :


• Compte tenu de la destination des constructions ou des aménagements projetés, d’importants travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité vont être nécessaires alors que la Commune ne sait pas dans quels délais et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux vont pouvoir être exécutés. La charge financière paraît disproportionnée,
• D’après l’article R.151-18 du Code de l’Urbanisme, peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffi sante pour desservir les constructions à implanter. Au POS, il y a, a priori, une erreur manifeste de classement en zone urbaine de secteurs non suffisamment équipés,
• Les zones d’habitat diff us NB, supprimées au PLU, redeviennent applicables d’où des impacts paysagers et sur l’activité agricole à prévoir si de nombreux permis sont déposés,
• Le patrimoine naturel, paysager et bâti pris en compte dans le PLU se retrouve de nouveau menacé.

LES OBJECTIFS DE LA PROCEDURE


D’un point de vue général, l’élaboration du PLU doit répondre aux objectifs suivants :


• Prendre en compte les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur (ne plus évoquer de Surface Hors OEuvre Nette et de Surface Hors OEuvre Brute dans le règlement, ne plus appliquer de taille minimale de parcelle ou de Coeffi cient d’Occupation des Sols, etc.),
• Elaborer un projet communal cohérent et respectueux des principes de développement durable traduits dans la législation en vigueur (réduction de la consommation foncière, respect des corridors écologiques, mixité fonctionnelle et bâtie, etc.),
• Intégrer / Traduire les orientations, prescriptions et recommandations définies dans les documents supra-communaux,
• Prendre en compte les risques naturels et technologiques inhérents au territoire, et notamment les risques liés aux incendies de forêt et aux inondations.

Et plus particulièrement :


• Valoriser le cadre de vie local et affi rmer l’identité communale,
• Renforcer la centralité urbaine autour de Blacons et de l’axe RD 93,
• Valoriser le développement bâti le long de la vallée de la Gervanne,
• Conforter le hameau des Berthalais,
• Préserver les espaces agricoles dans la plaine de la Gervanne,
• Préserver les espaces agricoles dans la plaine de la Drôme,
• Maîtriser les espaces bâtis et la gestion de l’interface avec le milieu agricole,
• Sauvegarder les corridors écologiques que sont les ripisylves (et en premier lieu les berges de la Drôme et de la Gervanne),
• Veiller à l’intégrité des reliefs boisés, notamment dans les zones d’interface avec les bâtiments,
• Préserver le patrimoine bâti et le patrimoine végétal lié à la présence humaine,
• Porter un projet de développement urbain cohérent, harmonieux, respectueux de l’environnement tout en répondant aux besoins des habitants en matière de logements, d’emplois et de déplacements,
• Tenir compte des capacités techniques et fi nancières de la commune avant de
définir toute zone urbanisable au PLU,
• Soutenir l’activité commerciale, de service et artisanale locale (notamment en agglomération, autour de Blacons),
• Développer une activité touristique de qualité sur le territoire (en s’appuyant notamment sur les activités existantes).

LA PHASE DE CONCERTATION


Par délibération en date du 20/11/2015, le Conseil Municipal a défini les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Concernant les moyens d’information, les modalités de concertation sont :
• Affichage en mairie de la délibération de prescription pendant toute la durée de la procédure,
• Mise à disposition du Porter à Connaissance de M. le Préfet (dès sa réception en mairie) durant les jours et heures d’ouverture de la mairie au public,
• Avis d’information dans la presse locale,
• Plusieurs articles dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Commune,
• Réunions publiques d’information et d’échanges,
• Panneaux d’information affi chés dans les lieux publics,
• Pièces du dossier mises à disposition au fur et à mesure de leur élaboration durant les jours et heures d’ouverture de la mairie au public.

Concernant les moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat, les modalités de concertation sont :
• Mise à disposition d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée durant les jours et heures d’ouverture de la mairie au public,
• Réunions publiques d’information et d’échanges,
• Possibilités d’écrire à Mme le maire,
• Possibilité de demander un rendez-vous à Mme le Maire. La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire. Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.
A l’issue de cette concertation, Madame le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.



Délibération révision du POS