Questions/réponses sur les champs d’application des autorisations d’urbanisme
- Je construis, quelles sont les formalités ?
Je construis une maison :
- permis de construire
J’agrandis ma maison :
- plus de 40 m² : permis de construire
- de 2 m² à 40 m² : déclaration préalable
- moins de 2 m² : pas de formalité
Je construis un garage :
- plus de 20 m² : permis de construire
- Je fais des travaux dans ma maison, quelles sont les formalités ?
Je fais des travaux sur une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher et ne modifient pas les façades :
- pas de formalité
Je fais réaliser des travaux sur une construction existante en créant une ouverture dans le mur sans changer la destination des pièces
- déclaration préalable car changement de l’extérieur
- J’aménage mon garage, quelles sont les formalités ?
Je transforme mon garage en chambre dans une construction existante :
- la chambre est supérieure à 10 m² : déclaration préalable
- la chambre est inférieure à 10 m² et la transformation n’entraîne aucun travaux modifiant l’aspect extérieur : pas de formalité
- la chambre est inférieure à 10 m² et la transformation entraîne des modifications de l’aspect extérieur : déclaration préalable
Je transforme un garage en commerce de détail dans un immeuble d’habitation :
- les travaux entrainent un changement de l’aspect extérieur du bâtiment : permis de construire
- le local est utilisé uniquement pour du commerce sans réaliser de travaux qui changent l’aspect : déclaration préalable
- Je construis mon mur ou ma clôture, quelles sont les formalités ?
Je construis une clôture
- déclaration préalable
Je construis un mur
- déclaration préalable
- J’aménage mon toit, quelles sont les formalités ?
Je transforme mon toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée : il n’y a pas de création de nouvelle surface, mais simplement un changement de volume :
- déclaration préalable
Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil de bœuf :
- je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne) : déclaration préalable
- je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre : déclaration préalable
- je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit : permis de construire
- J’installe une véranda, des châssis, une serre, quelles sont les formalités ?
- superficie supérieure à 20 m² : permis de construire
- superficie inférieure à 20 m² : déclaration préalable
- J’installe une piscine fixe, quelles sont les formalités ?
Je construis une piscine fixe de 10 m² à moins de 100 m² :
- la piscine n’a pas de couverture ou dispose d’une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité : déclaration préalable
- la piscine dispose d’un châssis modulable d’une hauteur de plus de 1,80 m au dessus du niveau de l’eau ou avec une couverture fixe : permis de construire
Pour une piscine à partir de 100 m², se renseigner en mairie
- J’installe une piscine gonflable, quelles sont les formalités ?
Pour une piscine gonflable de moins de 10 m² :
- pas de formalité
Pour une piscine gonflable de plus de 10 m² :
- son installation est limitée à 3 mois : pas de formalité
- elle est installée pendant plus de 3 mois : déclaration préalable
- J’installe des équipements à énergie renouvelable, quelles sont les formalités ?
J’installe une éolienne :
- de moins de 12 m de haut : pas de formalité
- au –delà de 12 m : déclaration préalable
- plus de 50 m de hauteur : permis de construire après enquête publique
J’installe des panneaux solaires :
- déclaration préalable
- Je veux démolir tout ou partie d’un bâtiment ?
- permis de démolir
- Je souhaite connaître des dispositions applicables à ma propriété, quelles sont les formalités ?
J’ai un projet précis et je souhaite connaître sa faisabilité :
- certificat d’urbanisme opérationnel
Je veux connaître les possibilités de construction et d’aménagement sur mon terrain sans projet précis :
- certificat d’urbanisme de simple information
