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Questions/réponses sur les champs d’application des autorisations d’urbanisme


Je construis, quelles sont les formalités ?

Je construis une maison :

  • permis de construire

J’agrandis ma maison :

  • plus de 40 m² : permis de construire
  • de 2 m² à 40 m² : déclaration préalable
  • moins de 2 m² : pas de formalité

Je construis un garage :

  • plus de 20 m² : permis de construire
moins de 20 m² : déclaration préalable
Je fais des travaux dans ma maison, quelles sont les formalités ?

Je fais des travaux sur une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher et ne modifient pas les façades :

  • pas de formalité

Je fais réaliser des travaux sur une construction existante en créant une ouverture dans le mur sans changer la destination des pièces

  • déclaration préalable car changement de l’extérieur
J’aménage mon garage, quelles sont les formalités ?

Je transforme mon garage en chambre dans une construction existante :

  • la chambre est supérieure à 10 m² : déclaration préalable
  • la chambre est inférieure à 10 m² et la transformation n’entraîne aucun travaux modifiant l’aspect extérieur : pas de formalité
  • la chambre est inférieure à 10 m² et la transformation entraîne des modifications de l’aspect extérieur : déclaration préalable

Je transforme un garage en commerce de détail dans un immeuble d’habitation :

  • les travaux entrainent un changement de l’aspect extérieur du bâtiment : permis de construire
  • le local est utilisé uniquement pour du commerce sans réaliser de travaux qui changent l’aspect : déclaration préalable
Je construis mon mur ou ma clôture, quelles sont les formalités ?

Je construis une clôture

  • déclaration préalable

Je construis un mur

  • déclaration préalable
J’aménage mon toit, quelles sont les formalités ?

Je transforme mon toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée : il n’y a pas de création de nouvelle surface, mais simplement un changement de volume :

  • déclaration préalable

Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil de bœuf :

  • je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne) : déclaration préalable
  • je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre : déclaration préalable
  • je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit : permis de construire
J’installe une véranda, des châssis, une serre, quelles sont les formalités ?
  • superficie supérieure à 20 m² : permis de construire
  • superficie inférieure à 20 m² : déclaration préalable
J’installe une piscine fixe, quelles sont les formalités ?

Je construis une piscine fixe de 10 m² à moins de 100 m² :

  • la piscine n’a pas de couverture ou dispose d’une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité : déclaration préalable
  • la piscine dispose d’un châssis modulable d’une hauteur de plus de 1,80 m au dessus du niveau de l’eau ou avec une couverture fixe : permis de construire

Pour une piscine à partir de 100 m², se renseigner en mairie

J’installe une piscine gonflable, quelles sont les formalités ?

Pour une piscine gonflable de moins de 10 m² :

  • pas de formalité

Pour une piscine gonflable de plus de 10 m² :

  • son installation est limitée à 3 mois : pas de formalité
  • elle est installée pendant plus de 3 mois : déclaration préalable
J’installe des équipements à énergie renouvelable, quelles sont les formalités ?

J’installe une éolienne :

  • de moins de 12 m de haut : pas de formalité
  • au –delà de 12 m : déclaration préalable
  • plus de 50 m de hauteur : permis de construire après enquête publique

J’installe des panneaux solaires :

  • déclaration préalable
Je veux démolir tout ou partie d’un bâtiment ?
  • permis de démolir
Je souhaite connaître des dispositions applicables à ma propriété, quelles sont les formalités ?

J’ai un projet précis et je souhaite connaître sa faisabilité :

  • certificat d’urbanisme opérationnel

Je veux connaître les possibilités de construction et d’aménagement sur mon terrain sans projet précis :

  • certificat d’urbanisme de simple information