Déposer un permis de construire
Le permis de construire est nécessaire pour toute construction neuve d’une surface supérieure à 20 m² ou pour l’extension d’un bâtiment existant portant sur une surface supérieure de 40 m2.
Nota : Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées.
Le dossier doit comporter :
- L’imprimé de demande de permis de construire dûment complété
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les 3 dimensions
- Un plan de coupe du terrain et de la construction
- Une notice décrivant le terrain
- Les plans des façades existantes et des façades projet
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
