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Comm'une info

Le Comm'une Info de Mai est paru.

Vous pouvez le retrouver en ligne ici

 

Déposer un permis de construire


Le permis de construire est nécessaire pour toute construction neuve d’une surface supérieure à 20 m² ou pour l’extension d’un bâtiment existant portant sur une surface supérieure de 40 m2.


Nota : Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées. 


Le dossier doit comporter :