A LA UNE

Comm'une info

Le Comm'une Info de Mai est paru.

Vous pouvez le retrouver en ligne ici

Dépistage massif

Campagne de dépistage massif à Mirabel et Blacons

Réunion du Conseil Municipal

Convocation du Conseil Municipal

Usine à Billes

Logements et locaux artisanaux disponibles

Inscriptions scolaires

Modalités d'inscription à l'Ecole Maternelle des Berthalais
 

La déclaration de naissance


La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Important ! Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. 
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance. 

Qui peut déclarer une naissance ? 

Pièces à produire 

Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance. 
Il est recommandé de fournir également :